NICN
4.5
Communication | 11.4MB
La description de
La Cour a une compétence exclusive dans les causes civiles et les questions liées à tout travail, l'emploi, les syndicats, les relations professionnelles et les questions découlant du lieu de travail, les conditions de service, y compris la santé, la sécurité, le bien-être du travail, les employés, les travailleurs et la matièreaccessoire à celui-ci ou connecté avec celui-ci.La Cour a également une compétence exclusive en matière civile relative à la Loi sur les usines, la Loi sur les différends commerciaux, la Loi sur les syndicats, la Loi sur les rémunérations des ouvriers ou tout autre acte ou loi relative au travail, à l'emploi, aux relations industrielles, au lieu de travail ou à tout autreEnactment Remplacement des actes ou des lois ......... En savoir plus (Lien vers la Constitution (Troisième altération) Loi de 2010)
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Informations
Mise à jour: 2020-09-04
Version actuelle: 0.1
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